Un permis pour les maîtres

Un permis pour les maîtres


Ci-dessous l'annexe à l'article 211-13 du code Rural précisant le contenu de la formation délivrée aux maîtres lors de l'obtention d'un "permis chien".

Le maître doit se rendre chez un "formateur agréé" dont le nom et les coordonnées auront été préalablement signalées en mairie et à la préfecture, une fois qu'il a obtenu le "certificat d'aptitude" de son chien signé par son vétérinaire.

Au 25 septembre 2009, on comptait seulement 200 formateurs pour environ 330 000 chiens classés en catégories 1 et 2 dans toute la France.
Aucun tarif référenciel n'a été donné et les prix vont de la gratuité jusqu'à 200 euros.
Même si le chien vit en famille, une seule personne (majeure et au nom de laquelle l'animal a été enregistré) se doit de passer le permis.
Enfin, une fois obtenu le-dit permis, aucun formulaire officiel n'a été prévu pour pouvoir ensuite montrer "patte blanche" à sa mairie, comme prévu par la loi.

Le "permis chien" est à renouveler tous les ans.

I. - Rappel des objectifs et des enjeux :

- exposer le changement apporté par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
- laisser s'exprimer les stagiaires sur ce thème et sur les raisons qui les ont motivés pour l'acquisition d'un tel chien ;
- responsabiliser les propriétaires de chiens en les informant sur leurs devoirs ;
- informer sur la prévention comme seule méthode pour prévenir les risques d'agression ;
- présenter le milieu professionnel et associatif relatif aux chiens et à la relation entre le maître et le chien (vétérinaires, éducateurs, professionnels de la vente et de l'élevage, moniteur de club...)

II. - Connaissances sur le chien et la relation entre le maître et le chien :

- expliquer les caractéristiques du chien, prédateur carnivore vivant en groupe ;
- informer sur l'origine des différents types de chiens, notamment ceux concernés par la loi du 20 juin 2008 susvisée ;
- présenter les principales caractéristiques du développement comportemental ;
- expliquer les particularités d'une communication entre le chien et l'homme ;
- expliquer les bases des mécanimes des apprentissages du chien par conditionnement et autres méthodes ;
- expliquer la nécessité d'éduquer le chien par le biais de ces apprentissages pour l'harmonie de la relation entre le maître et le chien dans tous les contextes de la vie privée et publique.

III. - Comportements agressifs et leur prévention :

- présenter les différentes origines des comportements agressifs (relationnelle, développementale ou médicale) ;
- prévenir les comportements agressifs ;
- expliquqer l'importance du choix du chiot ;
- expliquer le comportement à tenir en cas d'agression (les interlocuteurs, la prise en charge du chien agressif).

IV. - Faire des démonstrations et des mises en situation d'apprentissage des bonnes pratiques :

- la marche au pied en laisse ;
- les ordres de base ;
- la mise en place et la dépose de la muselière ;
- les techniques spécifiques lors des rencontres avec des inconnus et/ou des congénères ;
- les techniques spécifiques dans des situations de la vie urbaine, notamment la porition assise devant les passages protégés, position tranquille dans un lieu public.

VOICI CE QUE DIT PRECISEMENT LA LOI :
N° 444



SÉNAT

DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007

Annexe au procès-verbal de la séance du 18 septembre 2007


PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer les conditions de détention de chiens dangereux,

PRÉSENTÉE

Par Mme Françoise FÉRAT et M. Yves DÉTRAIGNE,

Sénateurs.

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Les agressions de chiens dangereux rappellent cruellement la difficulté d'encadrer tant les chiens que les propriétaires de tels animaux. L'arsenal législatif s'est considérablement développé depuis 1999, mais reste insuffisant pour contrôler l'aptitude des maîtres à détenir des chiens de catégorie 1 et 2, c'est-à-dire des chiens d'attaque et des chiens de garde et de défense.

La législation actuelle impose une déclaration du chien en mairie et la présentation de plusieurs documents (certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1, certificat d'assurance en responsabilité civile, tatouage, etc.). Cette déclaration entraîne la délivrance d'un récépissé. Sauf en cas de déménagement du propriétaire, celui-ci n'a donc plus à effectuer de déclaration. Il est ainsi très difficile d'assurer une traçabilité du chien lui-même.

Par ailleurs, la difficulté majeure réside dans la définition d'une aptitude minimale à la détention d'un tel type de chien, à part dans quelques cas isolés prévus par la loi (personnes mineures, casier judiciaire, etc.). Les maîtres de chiens réputés dangereux ne disposent souvent pas de la formation nécessaire pour les prendre en charge et ne sont pas assez responsables pour éviter des accidents, en particulier dans le milieu familial.

Le but de cette proposition de loi est donc d'une part de rendre plus contraignantes les déclarations en mairie en leur imposant une échéance annuelle, et d'autre part de durcir les conditions de détention d'un chien réputé dangereux en assurant la formation aux risques tant du propriétaire que du chien lui-même.

La détention d'un tel chien serait donc subordonnée à la réussite d'un examen sanctionnant une formation balisée dans un centre d'éducation canine, et donnant lieu à un certificat. Cette formation intègre des exercices mettant le maître et le chien dans des situations de la vie de tous les jours.

L'étape suivante consisterait à systématiser pour les chiens des catégories 1 et 2 l'obtention d'un Certificat de Sociabilité et d'Aptitude à l'Utilisation, certificat à l'heure actuelle réservé à certains types de chiens pouvant être agressifs mais non classés comme dangereux. En cas d'échecs répétés, le chien pourrait être placé dans un foyer, voire euthanasié en cas de danger réel pour les personnes.

Suite à l'obtention de ces deux certificats, le propriétaire du chien se verrait délivrer par la mairie un Permis de détention canine, dont la durée de validité serait d'un an. Le propriétaire aurait ainsi à faire renouveler son Permis de détention chaque année, en fournissant les preuves du renouvellement de l'assurance et des vaccinations. Éventuellement, mais ce n'est pas encore l'objet de cette proposition de loi, peut-être serait-il utile de renouveler les certificats obtenus avec une certaine périodicité.

Le maire, s'il constate un défaut dans les conditions de détention du permis, pourrait donc prendre les mesures confiscatoires nécessaires après la mise en demeure légale d'un mois nécessaire pour régulariser la situation de l'animal.

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l'article L. 211-13 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-13-1. - I. - Les détenteurs des chiens de première et deuxième catégorie mentionnés à l'article L. 211-12 sont tenus de suivre une formation d'éducation canine sanctionnée par un Certificat d'éducation canine, dans un Centre d'éducation canine ou un club canin affiliés à la Société Centrale Canine. Les modalités de cette formation seront définies par décret.

« II. - Les personnes souhaitant acquérir des chiens de deuxième catégorie mentionnés à l'article L. 211-12 sont tenues de suivre une formation d'éducation canine définie au I. »

Article 2

Après l'article L. 211-13-1 du code rural, il est inséré un article L. 211-13-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 211-13-2. - I. - À l'issue de la formation d'éducation canine définie à l'article L. 211-13-1, les détenteurs des chiens de première et deuxième catégories mentionnés à l'article L. 211-12 sont tenus de faire passer à ceux-ci le Certificat de Sociabilité et d'Aptitude à l'Utilisation, délivré par les sociétés canines régionales agréées par le ministère de l'agriculture.

« II. - Si l'animal ne satisfait pas aux conditions exigées pour l'obtention du Certificat de Sociabilité et d'Aptitude à l'Utilisation après trois tentatives infructueuses, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. L'euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l'animal. À défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.

« III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. »

Article 3

Dans le premier alinéa du II de l'article L. 211-14, après les mots : « par le maire », sont insérés les mots : « , sous la forme d'un Permis de détention canin, d'une durée de validité d'un an, ».
Article 4

Après le 2° du II de l'article L. 211-14, il est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° de la détention du Certificat d'éducation canine défini à l'article L. 211-13-1 et du Certificat de Sociabilité et d'Aptitude à l'Utilisation défini à l'article L. 211-13-2 ».

Les 3° et 4° sont renumérotés 4° et 5°.

Article 5

Le III de l'article L. 211-14 est ainsi rédigé :

« III. - Une fois la déclaration déposée, et le Permis de détention canin délivré, les pièces énumérées au II doivent être présentées à la mairie tous les ans avant la date d'échéance du Permis de détention canin. Il doit être satisfait en permanence aux conditions énumérées au II ».
Article 6

Dans le IV de l'article L. 211-14, après les mots : « déclaration de l'animal », sont insérés les mots : « ou de caducité du Permis de détention canin ».

mais également d'après la Préfecture de Police :

Renouvellement de l'éducation comportementale
Chien de 1ère ou de 2e catégorie : obligation de son propriétaire de renouveler l’évaluation comportementale dans un délai variant selon le niveau de dangerosité déterminé par un des vétérinaires inscrit sur la liste départementale :
Niveau de dangerosité par lequel le vétérinaire classe le chien
Caractéristiques du niveau
Conditions du renouvellement de l’évaluation comportementale
Niveau 1
Le chien ne présente pas de risque particulier de dangerosité en dehors de ceux inhérents à l’espèce canine.
-

Niveau 2
Le chien présente un risque de dangerosité faible pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de trois ans.

Niveau 3
Le chien présente un risque de dangerosité critique pour certaines personnes ou dans certaines situations.
Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum de deux ans.

Niveau 4
(le vétérinaire conseille au détenteur de placer le chien dans un lieu de détention adapté ou de faire procéder à son euthanasie)
Le chien présente un risque de
dangerosité élevé pour certaines
personnes ou dans certaines
situations.
Renouvellement de l’évaluation comportementale dans un délai maximum d’un an.


Pour les chiens n’appartenant pas aux 1ère et 2e catégories, le vétérinaire peut conseiller de procéder à une nouvelle évaluation comportementale et indiquer le délai qui doit s’écouler entre les deux évaluations

Tout est bon pour gagner de l’argent. Le collectif 4C met en garde les maîtres sur des formateurs qui ne sont pas habilités. « Des pseudos formateurs surfent sur l'actualité et proposent leurs services à des prix souvent exorbitants (le prix de la formation peut atteindre 200 euros chez les formateurs habilités, Ndlr) et/ou avec des précisions juridiquement fausses ! », précise le collectif qui conseille, pour choisir leur formateur, que les propriétaires ne doivent pas hésiter à :




demander à voir l'habilitation préfectorale du formateur ;


- demander à connaître au préalable le programme de la formation : certains proposent une formation non conforme au texte de loi.
A visiter, le site du collectif 4C : www.against-bsl.eu

Pour plus de renseignements voir le site :

http://www.santevet.com/articles/421-permis-pour-chiens-dits-dangereux-le-1er-janvier-2010-pour-dernier-delai